Consultation du produit de la chasse
Par une délibération en date du 15 mai 2023, le Conseil municipal a décidé d’abandonner le produit de location de la chasse et de le reverser aux propriétaires fonciers proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot unique de chasse de Fegersheim.
La redevance annuelle de la chasse s’élève, pour la période 2024-2033, à 500 €.
Chaque propriétaire foncier possédant des terres situées dans le périmètre du lot de chasse est en droit de demander à la commune de lui reverser sa part de redevance annuelle, calculée au prorata de la surface concernée.
Les sommes annuelles retirables pour les particuliers propriétaires de fonciers sur le ban communal ne sont pas importantes. Pour la grande majorité des propriétaires, la somme ne dépasse pas l’euro. Elle peut monter à 6 ou 7 euros pour les propriétaires de nombreux terrains agricoles et naturels sur la commune.
Les sommes non retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l’état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune et seront utilisées pour payer la cotisation foncière qui assure le financement de l’assurance « accident du travail / maladie professionnelle » des exploitants agricoles, viticoles et forestiers, des membres de leurs familles et de leurs salariés sous certaines conditions.
Pour connaître le produit de la chasse qui vous est attribuée : urbanisme@fegersheim.fr
Veuillez trouver ci-dessous la carte de la commune montrant le périmètre du lot de chasse :
