Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS (pactes civils de solidarité) est transféré à l’officier d’état civil des mairies. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2017 (article 48).
Tous les documents nécessaires à l’enregistrement du PACS sont à télécharger à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Plus d’informations sur le PACS y sont aussi disponibles.
Les PACS sont célébrés uniquement sur rendez-vous.
Le dossier complet est à déposer quelques jours avant votre rendez-vous.
Attention : Pour l’enregistrement de votre PACS, vous devez vous présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil.