Toute demande est à faire au minimum 1 mois avant la date de l’évènement.
Déclaration préalable
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions et nécessite une déclaration en mairie.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l’association (en cas de première demande)
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande complétée est à déposer à l’accueil de la mairie ou par voie électronique à l’adresse suivante : police.municipale@fegersheim.fr.