dépôt en version papier
Suite à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt des demandes sur le guichet numérique (pour les communes de plus de 3500 habitants) pour les personnes morales, les dépôts des personnes morales en version papier seront systématiquement refusées.
Les personnes physiques ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU ont toujours la possibilité d’envoyer leur demande par courrier recommandé avec avis de réception ou de la déposer à la mairie. Dans tous les cas deux exemplaires complets de votre dossier suffisent.
Pour connaître les documents et les formulaires nationaux nécessaires à la constitution de votre dossier, rendez-vous sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
dématérialisation des demandes
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire pour les communes de plus de 3500 habitants à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation, la commune de Fegersheim a mis en place, avec l’assistance de l’Eurométropole de Strasbourg, un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://fegersheim.ads.strasbourg.eu
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Permanences d’urbanisme
Le service urbanisme vous accueille
Permanences téléphoniques et physiques : Les mardis de 14h à 17h en Mairie.
Sur rendez-vous : Les mercredis de 14h à 17h en Mairie.
Mail : urbanisme@fegersheim.fr
Tél : 03 88 59 04 59
Le service urbanisme a pour vocation d’informer, d’orienter et d’accompagner les particuliers comme les professionnels sur les dossiers concernant l’occupation du sol fegersheimois. Pour construire, démolir, agrandir, transformer, ou simplement vous renseigner, n’hésitez pas à consulter le service.