La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de familles.
Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2022 et sera possible une fois dans sa vie.
Qui peut faire la demande ?
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père, les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ou de prendre qu’une partie de l’un ou de l’autre des doubles noms).
Où déposer la demande ?
Cette demande est à déposer auprès de l’Officier d’état civil de votre commune de naissance ou de résidence.
Quelles pièces devez-vous produire ?
- Le formulaire type dûment complété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
- La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois
- Tous les actes d’état civil datés de moins de 3 mois qui sont concernés par le changement de nom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu si l’union ou le PACS n’est pas dissous, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute)
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pour les personnes de nationalité étrangère, certificat de coutume de moins de 3 mois qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
Attention : un dossier incomplet ne pourra pas être traité
Comment se poursuit la demande ?
Une fois votre dossier déposé, vous serez contacté par la mairie pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
L’officier de l’état civil vous notifie votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l’état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I’état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l’état civil mis à jour auprès de ces officiers de l’état civil.
Le formulaire à remplir et à déposer à la Mairie de Fegersheim en personne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576