Tous les chiens de 1ère et 2e catégories doivent être déclarés à la mairie du lieu de résidence.
déclaration en mairie
Il est demandé de complété un dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679.
Les documents suivants sont à joindre à la demande :
- la carte d’identification du chien (numéro de tatouage),
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- un certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie seulement),
- une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire,
- une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé par la Préfecture (nous consulter),
- une attestation d’aptitude acquise suite à la participation au stage de formation portant sur l’Education et le comportement canins auprès d’un organisme agréé par la Préfecture (nous consulter).
Le formulaire complété et signé et les documents en annexe sont à déposer à l’accueil de la mairie ou à envoyer à l’adresse mail suivante : police.muncipale@fegersheim.fr.
Au vu de ces documents il vous sera remis un permis de détention délivré par M. le Maire sous la forme d’un arrêté municipal.