Pourquoi réaliser des logements sociaux à Fegersheim ?
Une contrainte règlementaire qui s’impose à nous
Mis en place en 2000, l’article 55 de la loi SRU oblige les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants, à proposer un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des résidences principales, un taux porté à 25% par la loi du 18 janvier 2013 (dite loi Duflot).
Si ces obligations ne sont pas remplies, le préfet peut prononcer un arrêté de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage. Ces communes carencées font l’objet de sanctions, notamment d’une majoration des pénalités financières. Certaines de leurs compétences peuvent être transférées au préfet, comme le droit de préemption urbain.
Une opportunité pour favoriser la mixité sociale et vivre ensemble
Le logement social est, en France, un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, et destiné à loger des personnes à faibles ressources.
La politique en matière de logement social vise également à favoriser la mixité sociale et à réduire les inégalités territoriales. Enfin, elle participe au logement ou au relogement de personnes en situation d’hébergement ou de grande précarité.
dispositif d’aide « mieux relouer mon logement vacant »
Depuis 2013, la réglementation nationale a instauré une taxation des logements vacants, qui s’applique automatiquement sur les logements inoccupés pendant plus d’un an. Afin de limiter l’impact sur les propriétaires, la municipalité propose un accompagnement et des solutions pouvant leur permettre de remettre leur bien immobilier sur le marché. La municipalité de Fegersheim, en collaboration étroite avec l’Eurométropole de Strasbourg, a ainsi décidé la mise en place d’un dispositif financier d’aide à la location des logements vacants, par le biais de subventions.
- De son côté, l’Eurométropole de Strasbourg octroie deux subventions : 1 500 € en cas de conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat et 1 500 € supplémentaires en cas de remise en location d’un logement vacant depuis plus de 24 mois consécutifs.
- Dans ce cadre, la commune accorde une aide de 2 500 € par logement vacant depuis plus d’un an, aux propriétaires ayant conventionné avec l’Agence Nationale de l’Habitat pour encadrer le niveau de loyer.