Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
A quoi ça sert ?
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Quels documents sont à apporter en mairie ?
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.