La Loi du 18 novembre 2016 permet désormais à toute personne de formuler une demande de changement de prénom (Modification, Adjonction et Suppression) devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime. Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où déposer la demande ?
Auprès de l’Officier d’état civil de votre commune de résidence ou de naissance.
Quelles pièces devez-vous produire ?
- Le formulaire type dûment complété
- La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois
- Tous les actes d’état civil de moins de 3 mois concernés par le changement de prénom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, acte de naissance des enfants)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat de coutume de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité étrangère
- Éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande (documents relatifs à l’enfance, à la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative). Ces pièces peuvent être accompagnées d’attestations rédigées par l’entourage du demandeur et de la copie de la pièce d’identité.
Pour une demande de changement de prénom d’un enfant mineur :
- La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentants légal/légaux des parents
- L’enfant de + de 13 ans devra être présent et cosigner le formulaire de demande de changement de prénom
ATTENTION : Un dossier incomplet ne pourra être traité
Comment se poursuit la demande ?
Votre demande sera traitée par le service de l’État civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) de la décision par courrier.
L’officier de l’État civil peut prendre deux décisions :
- Soit il prend une décision d’autorisation de changement du prénom sollicité et procède à la mise à jour des actes de l’état civil
- Soit il saisit le Procureur de la République s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime.
Le formulaire à remplir et à déposer à la Mairie de Fegersheim en personne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885