Déclaration en mairie
La vente au déballage ou le vide-greniers permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion.
Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
L’organisateur de la vente au déballage ou d’un vide grenier doit effectuer une déclaration préalable au maire de la commune où aura lieu la vente, au moins 1 mois avant la date de l’évènement.
IMPORTANT : Si la déclaration préalable n’est pas faite, l’organisateur de la vente au déballage risque une amende de 15 000 € si c’est un particulier et de 75 000 € s’il s’agit d’une société.
Téléchargez ici la déclaration préalable d’une vente au déballage.
Une fois complétée, la déclaration complétée est à déposer à l’accueil de la mairie ou à envoyer à l’adresse électronique suivante : police.municipale@fegersheim.fr.