Charte d’utilisation du réseau WIFI de la Commune de Fegersheim
Avant de vous connecter, merci de prendre connaissance de la Charte d'utilisation du matériel informatique et du service Hotspot de la Commune de Fegersheim. La connexion et l’usage de ce service vaut acceptation de cette Charte d’utilisation.
Utilisation du service Hotspot
Préambule
L'utilisation du service Hotspot de la Commune de Fegersheim est soumise au respect des lois et des règlements en vigueur.
L’utilisation de ce service vaut acceptation incontestable par l'utilisateur, sans qu'aucune signature sous quelle que forme que ce soit ne soit nécessaire, de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans la présente Charte.
Modalités d’utilisation
L'utilisation du service Hotspot de la Commune de Fegersheim permettant l’accès à Internet est autorisée pendant les heures d'ouverture et elle strictement réservée aux visiteurs.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser ce service. La Commune de Fegersheim n'est en aucun cas responsable des équipements choisis sous la responsabilité de l'utilisateur, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.
Respect de la règlementation
L'utilisateur reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s'engage à utiliser son matériel informatique et ce service d’une manière conforme à la loi et s’interdit notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Pratiques interdites
En particulier l’utilisateur ne devra pas utiliser son matériel ou ce service Hotspot à des fins illégales, illicites, interdites. Il s’interdit notamment :
- d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels que les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des personnels et des usagers de cet établissement ;
- de réaliser toute reproduction ou usage en infraction avec les législations relatives aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon ;
- de porter atteinte à la vie privée de toute personne ou au secret des correspondances ; d’intercepter tout message et communication émis par voie des télécommunications.
Dans le cadre de l'usage du service Hotspot de la Commune de Fegersheim, l’utilisateur s'interdit également et notamment de :
- récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;
- diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
- créer une fausse identité ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier, ou une donnée;
- diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ;
- d’adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spamming » ;
- d’adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes et à la protection des mineurs;
- transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme malveillant, nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout utilisateur;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données et/ou s'y maintenir ;
- perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;
- d’envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dite « boule de neige » ou pyramidale ;
- d’adresser toute publicité, message promotionnel ou tout autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.
Pratiques restreintes
A titre d’information, il est précisé que l’accès WiFi de la Commune de Fegersheim est sécurisé par un outil de filtrage systématique de type « contrôle parental » et, en conséquence, l’utilisateur est informé que certains sites sont inaccessibles.
L'utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d'utilisation du service Hotspot de la Commune de Fegersheim, laquelle met en œuvre un logiciel de protection automatique à l'effet de sélectionner ou restreindre l'accès à certains sites, serveurs ou données.
Suspension du service
La Commune de Fegersheim, à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ou si elle l’estime nécessaire, pourra suspendre temporairement ou définitivement toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
Données personnelles
L’utilisateur est informé que des données à caractère personnel sont collectées et utilisées par la Commune de Fegersheim, responsable du traitement, lors de toute utilisation du service de Hotspot. Celles-ci comprennent notamment :
- des données d’identification : le nom, prénom et l’adresse mail demandés à l’utilisateur pour permettre l’utilisation du service Hotspot ;
- des données générées par l’usage telles que l’adresse MAC du terminal de l’utilisateur, l’URL des sites visités, l’adresse IP publique des sites visités, un horodatage des requêtes, la taille des paquets qui transitent sur le réseau Internet.
Ces données sont collectées et utilisées par la Commune de Fegersheim aux fins d’assurer la sécurité du service Hotspot et de garantir la traçabilité des opérations qui transitent par ce service. Les traitements réalisés sont nécessaires au respect d’obligations légales auxquelles est soumise la Commune de Fegersheim, notamment les articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
La Commune de Fegersheim informe par ailleurs les utilisateurs que les nouvelles dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de 12 mois les données techniques de connexion, à savoir : "utilisateur", adresse MAC, heure, durée et lieu d'origine des communications à l'exception de leur contenu.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés (LIL), l’utilisateur est informé qu’il peut accéder et/ou obtenir copie des données le concernant.
Selon le contexte, il peut également s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer, demander la limitation du traitement de ses données.
L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant la Commune de Fegersheim à l’adresse « mairie@fegersheim.fr » ou par courrier à l’adresse suivante : « Commune de Fegersheim, 50 Rue de Lyon, 67640 Fegersheim »
Responsabilité
La Commune de Fegersheim ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service WIFI par l'utilisateur, ce dernier étant sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la présente Charte. L’utilisateur reconnaît que la Commune de Fegersheim ne peut être responsable des contenus ou services auxquels il accède et ne garantit ni l'accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation.
Afin de profiter pleinement du service Hotspot, la Commune de Fegersheim conseille à tous ses visiteurs utilisateurs de veiller à leurs matériels informatiques en s’assurant que les ordinateurs, téléphones et tablettes personnels ne soient pas laissés sans surveillance, en faisant attention aux consommations qui pourraient endommager leurs matériels et en s’assurant de posséder un antivirus à jour.
Engagement
Vous déclarez avoir lu l’intégralité de la présente Charte, vous vous engagez à vous y conformer et reconnaissez que votre matériel, son contenu et l'utilisation du service Hotspot de la Commune de Fegersheim sont de votre entière responsabilité.
En cliquant sur le bouton de connexion, vous acceptez d’utiliser le service Hotspot de la Commune de Fegersheim en respect des règles édictées dans les conditions présentées ci-dessus et devenez "utilisateur" du service.