Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR), qui s’inscrivent dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’objectif de ces zones est d’offrir une couverture théorique d’énergie renouvelable à hauteur de 40% des consommations globales présentes sur la commune (électricité, gaz, fioul…) d’ici 2030 et l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 (100% des besoins couverts par l’énergie renouvelable). Cette loi permet de simplifier les procédures administratives (délai d’instruction des projets, publics et privés) et d’appliquer dans certains cas des bonifications tarifaires.
Différents modes de production d’énergies peuvent être identifiés au sein des ZAEnR. La commune de Fegersheim propose de retenir prioritairement le solaire photovoltaïque en ombrières et en toiture, sur la partie du territoire correspondant aux zones d’activités.
Elle agit ainsi en complémentarité avec le cadre législatif existant, qui impose, depuis le 1er janvier 2023, un pourcentage minimum de couverture photovoltaïque ou végétalisée à tout projet de construction, d’extension ou de rénovation lourde de parcs de stationnement ou de bâtiments non résidentiels de plus de 500m ² (1000m² pour les bureaux).
Dossier complet de consultation ici.
Le dossier de consultation et le registre d'observations sont disponibles en mairie pendant les horaires d'ouverture.
Les habitants de Fegersheim sont invités à faire part de leurs observations concernant les zones d'accélération des énergies renouvelables :
- Par mail à l'adresse mairie@fegersheim.fr en précisant "ZAENR" dans l'objet
- Par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Fegersheim, 50 rue de Lyon, 67640 FEGERSHEIM
- Par dépot directement à l'accueil de la Mairie.